I-10, r. 3 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 4 et 5)

DEMANDE D’EXEMPTION

Je, soussigné (en lettres moulées) ______________________________, ingénieur forestier, numéro de membre __________, demande d’être exempté de l’obligation de détenir et maintenir en vigueur un contrat d’assurance responsabilité professionnelle tel que prévu par l’article 1 du Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec (chapitre I-10, r. 3) et, à cette fin, déclare sous serment que je réponds à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:

( ) 1. je suis inscrit au tableau mais ne pose en aucune circonstance, ni n’ai posé au cours des 5 dernières années, l’un des actes mentionnés au paragraphe 4 de l’article 2 de la Loi sur les ingénieurs forestiers (chapitre I-10);

( ) 2. depuis la date de ma première inscription au tableau de l’Ordre, ou depuis plus de 5 ans, je suis au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

( ) 3. depuis la date de ma première inscription au tableau de l’Ordre, ou depuis plus de 5 ans, je suis au service exclusif d’une personne morale et mon employeur se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences, de toute faute ou négligence commise dans l’exercice de mes fonctions (joindre annexe 2);

( ) 4. depuis la date de ma première inscription au tableau de l’Ordre, ou depuis plus de 5 ans, je suis au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;

( ) 5. depuis la date de ma première inscription au tableau de l’Ordre, ou depuis plus de 5 ans, je suis au service exclusif de l’Assemblée nationale, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres ou d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction qui en relève ou suis moi-même une telle personne;

( ) 6. depuis la date de ma première inscription au tableau de l’Ordre, ou depuis plus de 5 ans, je suis au service exclusif du cabinet du lieutenant-gouverneur visé à l’article 2.1 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E-18), d’un cabinet de ministre visé à l’article 11.5 de cette même loi ou d’un cabinet d’une personne visée à l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1);

( ) 7. depuis la date de ma première inscription au tableau de l’Ordre, ou depuis plus de 5 ans, je suis au service exclusif du Parlement fédéral du Canada, de la «fonction publique» au sens de l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des «Forces canadiennes» au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une «société d’État» au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

( ) 8. je poursuis à temps plein et de façon exclusive des études universitaires de deuxième ou de troisième cycle et l’organisme où sont poursuivies ces études se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise dans l’exercice de ma profession (joindre l’annexe 2).

ENGAGEMENT

Je m’engage à aviser par écrit le secrétaire de l’Ordre sans délai si je cesse d’être dans l’une des situations décrites à la présente.

Tous les faits allégués dans la présente sont vrais et à ma connaissance personnelle.

Déclaré sous serment à ______________________________ ce __________ jour de ______________________________ 20__________

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Nom en lettres moulées

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Signature de l’ingénieur forestier

Décision 98-02-19, Ann. 1.